Article 1 - Champ d’application

 

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VILIMANARE – Virginie Desportes Teagno - EI (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou par courriel, les Services suivants : 

 

- Conseil en organisation

- Back-office administratif et financier

- Appui aux activités pédagogiques

- Soutien aux mission commerciales

 

(« les Services »).

 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont transmises par courriel sur demande à v.teagno@vilimanare.com.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.

 

Article 2 – Commandes

 

2.1 - Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’une proposition commerciale ou d’un devis après échange avec le Client sur le contenu de la commande.

 

Le devis est retourné accepté par le Client (date, signature, cachet) par courriel.

La proposition commerciale est validée par échange téléphonique ou par l’envoi d’un courriel au Prestataire.

 

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par un contrat de prestation de services signé par le Prestataire et le Client. Ce contrat pourra être signé par voie électronique.

 

2.2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par courriel et validées par un avenant au contrat signé par les deux parties.

 

2.3. Existence du versement d’un acompte, droit de rétractation, droit d’annulation

 

En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du contrat, pour quelque raison y compris la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement - Délais de règlement » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement lorsque la commande à débuté.

 

Pour rappel, la force majeure est un évènement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité.

 

L’acompte sera remboursé dans un délai de 14 jours, en cas d’annulation 8 jours avant la date de début d’exécution du contrat uniquement pour cause de force majeure.

 

Le client peut exercer son droit (sous réserve de remplir les trois conditions ci-dessous) à se rétracter 14 jours par lettre recommandée à Virginie Desportes Teagno 1 les Erables 78860 ST Nom la Bretèche, après la signature du contrat, soit à partir du lendemain de la signature du contrat.

 

Toutefois, les Services pourront débuter avant l’expiration de ce délai après demande exprès du client de renoncer à son droit de rétractation.

 

Rappel le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

 

- le contrat doit être conclu hors établissement,

- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

 

Article 3 – Tarifs

 

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis ou la proposition commerciale préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes » ci-dessus.

 

Les tarifs s’entendent HT. 

 

Le tarif horaire varie entre 60€HT et 95€HT, en fonction des Services. Un tarif forfaitaire est généralement proposé.

 

Les frais annexes ne sont pas inclus dans les tarifs : frais de déplacement hors IDF, hôtellerie, repas (en cas de déplacement hors IDF)…

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.

 

Article 4 - Conditions de règlement

 

4.1. Délais de règlement

 

Un acompte correspondant à 30 % du coût total HT des Services commandés pourra être exigé pour les commandes d’un montant supérieur à 150 euros HT.

 

Le délai de paiement du solde ne pourra dépasser 30 jours après la date d’exécution des Services, sauf accord contraire des parties. 

 

En fonction de la durée des Services commandés, il sera proposé l’une des modalités de paiement suivantes :

 

Paiement en un seul versement

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à compter de la Fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de vente (article « Modalité de Fourniture des Services »), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la signature du contrat.

Le délai de paiement sera mentionné sur la facture et sur le contrat.

 

En cas de paiement selon un échéancier

 

Échéances intermédiaires mensuelles pour toute prestation s’étalant sur plus d’un mois.

Le délai de paiement sera mentionné sur la facture et le contrat.

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.

 

4.2. Pénalités de retard

 

Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.

 

En vertu de l’article L 446 du code de commerce, sauf disposition contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci par courriel, des pénalités de retard calculées au taux de 15,21 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Ce taux est révisable tous les 6 mois.

 

Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros sera exigible par le Prestataire en sus de la pénalité de retard énoncée ci-dessus, quelle que soit la durée du retard du paiement.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

Article 5 - Modalités de Fourniture des Services

 

Les Services demandés par le Client débuteront à la date indiquée sur le contrat de prestation de services et sous réserve de la réception par le Prestataire du contrat signé accompagné de l’acompte exigible, par virement bancaire.

 

En cas de retard de plus de 7 jours par le Prestataire pour débuter les Services, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire, sous 14 jours.

 

Les Services seront fournis à distance sauf dispositions contraires et inscrites au contrat.

 

Le Prestataire dispose de son ordinateur.

 

Article 6 - Responsabilité du Prestataire 

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte et avant la fin des Services ou fin de contrat.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

 

Article 7 - Droit de propriété intellectuelle

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les services rendus sauf dispositions contraires inscrites au contrat.

 

Article 8 – Confidentialité

 

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs au Client. 

Dans le cas où il communiquerait des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont il avait connaissance avant la signature du présent contrat, ou obtenus de manière légitime, le Prestataire ne pourrait pas être tenu pour responsable de la divulgation.

Les documents communiqués par le client seront supprimés à la fin de la commande.

 

Article 9 – Obligation du Client

 

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et la bonne exécution des Services et, à cet effet, notamment :

 

- ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire des Services,

- transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des Services,

- informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptible d’avoir un impact sur la commande des Services.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard lié aux éléments manquants non transmis par le Client.

 

En fonction, des Services rendus, il pourra être demandé la création d’une adresse e-mail spécifique pour faciliter les échanges du Prestataire pour le compte du Client ainsi que les codes d’accès aux plateformes types OPCO, EDOF, KAIROS.

 

Article 10 - Données personnelles dans le cadre de l’exécution de tâches sous-traitées

 

Les données personnelles recueillies par le Prestataire pour l’exécution de tâches sous-traitées seront stockées dans un fichier au nom du client pendant toute la durée de l’exécution de la commande.

Elles pourront également faire l’objet d’un traitement dans un outil de reporting adressé au client (généralement un tableau excel). Ces données seront supprimées après exécution de la commande.

Le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers ces données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

 

Type de données : les données figurant sur les contrats de professionnalisation, d’apprentissage, convention de formation, accord de prise en charge des OPCO, échange de mails, fiche de renseignements, formulaire d’inscription.

 

Article 11 – Force majeure

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. 

 

Article 12 – Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles (1 place André Mignot – 78000 Versailles).

 

Article 13 - Acceptation du Client

 

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

 

Article 14 – Référencement

 

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références le nom commercial ou le logo du Client. Il peut s’y opposer par mail à contact@vilimanare.com avant la signature du contrat.